Présentation

Le CSE doit être informé et consulté :

  • sur toutes les questions concernant l’organisation du travail et la marche générale de l’entreprise ;
  • sur toutes les questions concernant la formation professionnelle (exécution du plan de formation de l’année précédente et projet de plan pour l’année à venir) ;
  • sur les projets d’évolution d’effectifs et chaque année sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise ;
  • en cas de restructuration prévue ;
  • en cas de fusion, cession, modifications importantes des structures de production de l’entreprise ;
  • en cas de redressement et de liquidation judiciaires ;
  • dès le début des procédures de licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur 30 jours et sur les projets de convention de conversion.

En cas de licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur le projet de plan social lors de deux réunions séparées par un délai de :

  • 14 jours si les licenciements envisagés sont inférieurs à 100 ;
  • 21 jours s’ils sont entre 100 et 249 ;
  • 28 jours s’ils sont supérieurs à 250 salariés. Durant la première réunion, le CE peut être assisté par un expert-comptable.

Le CSE doit être consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir une incidence sur l’emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail.

Rôle social et culturel : le CSE gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise (bibliothèque, restaurant) et participe à la gestion des associations sportives ou culturelles.

Il contrôle la gestion de certaines activités sociales et culturelles débordant le cadre de l’entreprise :

  • mutuelles ;
  • caisse d’assurances sociales d’entreprise ;
  • logement et jardins ouvriers ;
  • centres d’apprentissage et de formation professionnelle.

Le comité d’entreprise perçoit une contribution patronale pour financer la gestion des activités sociales et culturelles.

Informations fournies au comité d’entreprise

L’employeur doit communiquer :

  • chaque trimestre, des informations sur la production, les commandes, la situation financière et le paiement des cotisations sociales ;
  • chaque trimestre, dans les entreprises de plus de 300 salariés et chaque semestre dans les autres, des informations sur l’organisation du travail, la situation de l’emploi, le recours au travail précaire et aux travailleurs mis à disposition ;
  • chaque année, un rapport écrit sur les bénéfices de l’entreprise, le chiffre d’affaires, le montant des investissements ainsi que les documents comptables établis ;
  • s’il y a des actionnaires ou des associés, les documents comptables et autres qui leur ont été fournis ;
  • un rapport sur les actions menées ou prévues concernant les conditions de travail ;
  • dans les entreprises de plus de 300 salariés, un bilan social contenant des informations sur l’emploi, les rémunérations et les charges sociales, les conditions d’hygiène et de sécurité, les conditions de travail, la formation et les relations professionnelles ;
  • chaque année, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
  • chaque année, un rapport fourni par l’organisme assureur chargé de la prévoyance au bénéfice des salariés de l’entreprise ;
  • un certain nombre de documents concernant la formation professionnelle, 3 semaines avant chacune des deux réunions annuelles obligatoires sur la formation.

Fonctionnement

Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile, et à ce titre, il peut :

  • intenter une action en justice ;
  • passer des contrats ;
  • acquérir et posséder des biens meubles et immeubles ;
  • accepter des dons et des legs.

Il dispose :

  • d’un local aménagé ;
  • d’un budget pour son fonctionnement égal à 0,2 % de la masse des salaires bruts.

Le CSE dispose également :

  • dans certains cas, d’une contribution patronale aux activités sociales et culturelles ;
  • d’un crédit de 20 h par mois pour chacun de ses membres titulaires ;
  • de la possibilité de faire appel à des experts.

Le chef d’entreprise doit lui communiquer toutes les informations nécessaires.

Organisation interne

Le comité d’entreprise désigne un secrétaire et peut créer des commissions spécialisées :

  • commission formation professionnelle et emploi (200 salariés et plus) ;
  • commission d’information et d’aide au logement (300 salariés et plus) ;
  • commission économique (1.000 salariés et plus).

Le CSE peut aussi désigner des délégués ou des représentants.

Le CSE doit établir un réglement intérieur contenant :

  • les modalités de son fonctionnement ;
  • les modalités de ses rapports avec les salariés.

Il se réunit au moins une fois par mois et l’ordre du jour :

  • est arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire ;
  • doit contenir toutes les questions qui seront discutées à la réunion ;
  • doit être communiqué aux participants trois jours avant la réunion.

Réunions

En cas de carence du chef d’entreprise, l’inspecteur du travail peut convoquer et présider le comité à la demande de la moitié de ses membres.

Participent aux réunions :

  • tous les membres du comité, suppléants compris ;
  • des personnes extérieures (médecins du travail, expert-comptable).

Les questions portées à l’ordre du jour font l’objet d’une discussion et d’un vote.

Les personnes qui ont voix consultative peuvent participer aux discussions mais ne peuvent pas voter.

Le procès-verbal est obligatoire, il doit être rédigé par le secrétaire et doit consigner toutes les discussions et les votes. Il doit être communiqué au chef d’entreprise et laissé à la disposition de l’inspecteur du travail. Il peut être diffusé et affiché dans l’entreprise si le comité le décide.

Election : à quelles conditions ?

Il est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés dans les conditions du droit privé.

Le comité d’entreprise comprend :

  • le chef d’entreprise ou son représentant ;
  • des représentants du personnel élus par les salariés ;
  • un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif.

Les élections sont organisées :

  • tous les deux ans ;
  • en même temps que les élections des délégués du personnel ;
  • soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande d’un salarié ou d’un syndicat.

Délégation unique du personnel : dans les entreprises de 50 à 199 employés, il est possible de mettre en place une « délégation unique du personnel ».
Dans ce cas, les délégués du personnel remplissent également les fonctions de représentants du personnel au sein du comité d’entreprise. Il n’y a donc pas d’élections spécifiques au comité d’entreprise.

Pour être électeur, vous devez :

  • avoir 16 ans révolus ;
  • avoir au moins trois mois d’ancienneté ;
  • ne pas être privé du droit de vote politique.

Pour être éligible, vous devez :

  • avoir 18 ans révolus ;
  • avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • ne pas être un parent proche du chef d’entreprise.

Source : http://sysecatls.cgt.free.fr/

Spécificités du journal

Titulaires et suppléants : lors des élections des membres du comité d’entreprise, nous votons pour des titulaires et leurs suppléants.
Au journal, il est d’usage que tous les élus – titulaires et suppléants – ont les mêmes droits (lors d’un vote en séance plénière, par exemple, ou pour l’obtention de leurs heures de délégation).

Liens utiles

Service Public

CSE La Montagne
Réalisé par CAP PRIVILEGES  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. CAP Privilèges se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CAP PRIVILEGES. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 1er septembre 2009 enregistrée sous le numéro 1382982.
Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
CAP Privilèges s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
CAP Privilèges s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

CAP PRIVILÈGES est susceptible de traiter, en tant que Responsable de Traitement, pour permettre la prise de commande, l’inscription, la navigation sur le Site, pour mener des campagnes de communication tout ou partie des données suivantes : 
– Nom, prénom, 
– Numéro de téléphone, 
– Adresse email, 
– Adresse postale 
– Historique des commandes
– Données de connexion et d’utilisation du Site 
– Matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP

FINALITE DES DONNEES COLLECTEES

1. Nécessité de la collecte.
Lors de l’inscription et lors de commande sur le site, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site, et que CAP PRIVILÈGES soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
2. Finalités
Le recueil de vos Données Personnelles a pour base légale :
– l’intérêt légitime de CAP PRIVILÈGES à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses Utilisateurs le meilleur suivi possible et à améliorer le fonctionnement de son Site
– l’intérêt légitime de CAP PRIVILÈGES à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer.

Les données des Utilisateurs de CAP PRIVILÈGES sont principalement traitées pour : 
– permettre leur navigation sur le Site
– permettre de passer leurs commandes (nom, prénom, adresse de livraison, email).
A titre subsidiaire les données des Utilisateurs sont également collectées pour : 
– prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) 
– améliorer la navigation sur le Site
– mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les services de CAP PRIVILÈGES (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai) 
– effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil, un reporting interne pour les équipes de recherche & développement de CAP PRIVILÈGES ainsi qu’un reporting des statistiques.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de CAP PRIVILÈGES sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de CAP PRIVILÈGES et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de CAP PRIVILÈGES sont principalement les agents de notre service client.
CAP PRIVILÈGES recourt également aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience).

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
Les données personnelles qui vous concernent peuvent également être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables.

LES DROITS DES UTILISATEURS

Chaque fois que CAP PRIVILÈGES traite des Données Personnelles, CAP PRIVILÈGES prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles CAP PRIVILÈGES les traite.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CAP PRIVILÈGES utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter CAP PRIVILÈGES par écrit à l’adresse suivante : 
CAP PRIVILÈGES – 6 rue toussaint Deniaud, 44700 Orvault ou par mail à contact@capprivilrges.fr. 
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que CAP PRIVILÈGES corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CAP PRIVILÈGES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

SÉCURITÉ

CAP PRIVILÈGES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.
A ce titre, CAP PRIVILÈGES prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

Archivage – Preuve

CAP PRIVILEGES. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.