De nouvelles dispositions pour la formation professionnelle

Le « Droit individuel à la formation » (DIF) entre en application cette année. Le DIF est le dispositif phare de l’accord du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux et repris par la loi du 4 mai 2004. Il institue un capital individuel déterminé en heures, donnant des droits à formation dont le salarié peut disposer à son initiative, mais avec l’accord de l’employeur. La formation envisagée doit avoir un rapport avec les activités de l’entreprise, ou approchant.

Le DIF est un dispositif qui s’intercale entre la formation professionnelle obligatoire, à la charge de l’entreprise, et le Congé Individuel de Formation (CIF) qui est une demande personnelle nécessitant seulement une demande d’absence auprès de l’employeur. Le choix de la formation et du formateur ne relève que de l’intéressé et elle est financée par Médiafor (pour les salariés de la presse écrite) après l’acceptation du dossier par une commission.

Chaque année, le salarié en CDI à temps complet (au prorata pour les temps partiels) acquiert 20 heures de DIF, qu’il peut cumuler jusqu’à 120 heures. Au-delà, s’il n’utilise pas toute ces heures, elles resteront plafonnés. S’il y a utilisation, les heures sont recapitalisées les années suivantes dans la limite des 120 heures.

Chaque année, l’employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF.

Si le salarié a l’initiative de la demande (une simple lettre suffit), il doit cependant obtenir l’accord de l’entreprise. Si la formation est acceptée, elle peut se dérouler en dehors du temps de travail et le salarié stagiaire reçoit une allocation formation représentant 50 % de son salaire. En cas de désaccord avec l’employeur (formation refusée) pendant deux ans, le salarié peut demander la prise en charge de sa formation par Médiafor, organisme qui finance les Congés individuels de formation (CIF).

Parmi les actions éligibles au titre du DIF, se trouvent également les bilans de compétences et la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il appartiendra à chacun(e) de veiller à ce que le dispositif ne soit pas dévoyé. Le DIF n’a pas pour vocation de remplacer la formation professionnelle obligatoire, qui reste à la charge de l’employeur et qui se déroule pendant le temps de travail. En revanche, un DIF peut permettre à un salarié de développer ses compétences pour évoluer au sein de son service ou pour changer de catégorie professionnelle.

Par ailleurs, les salariés ayant deux ans ou plus d’ancienneté ont désormais droit à un entretien individuel pouvant aboutir à l’élaboration d’un projet professionnel. L’employeur a la charge d’organiser ces entretiens.

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