Le rôle du CSE

Présentation

Le CSE doit être informé et consulté :

• sur toutes les questions concernant l’organisation du travail et la marche générale de l’entreprise ;
• sur toutes les questions concernant la formation professionnelle (exécution du plan de formation de l’année précédente et projet de plan pour l’année à venir) ;
• sur les projets d’évolution d’effectifs et chaque année sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise ;
• en cas de restructuration prévue ;
• en cas de fusion, cession, modifications importantes des structures de production de l’entreprise ;
• en cas de redressement et de liquidation judiciaires ;
• dès le début des procédures de licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur 30 jours et sur les projets de convention de conversion.

En cas de licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté sur le projet de plan social lors de deux réunions séparées par un délai de :

• 14 jours si les licenciements envisagés sont inférieurs à 100 ;
• 21 jours s’ils sont entre 100 et 249 ;
• 28 jours s’ils sont supérieurs à 250 salariés. Durant la première réunion, le CE peut être assisté par un expert-comptable.

Le CSE doit être consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir une incidence sur l’emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail.

Rôle social et culturel : le CSE gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise (bibliothèque, restaurant) et participe à la gestion des associations sportives ou culturelles.

Il contrôle la gestion de certaines activités sociales et culturelles débordant le cadre de l’entreprise :

• mutuelles ;
• caisse d’assurances sociales d’entreprise ;
• logement et jardins ouvriers ;
• centres d’apprentissage et de formation professionnelle.

Le comité d’entreprise perçoit une contribution patronale pour financer la gestion des activités sociales et culturelles.

Informations fournies au comité d’entreprise

L’employeur doit communiquer :

• chaque trimestre, des informations sur la production, les commandes, la situation financière et le paiement des cotisations sociales ;
• chaque trimestre, dans les entreprises de plus de 300 salariés et chaque semestre dans les autres, des informations sur l’organisation du travail, la situation de l’emploi, le recours au travail précaire et aux travailleurs mis à disposition ;
• chaque année, un rapport écrit sur les bénéfices de l’entreprise, le chiffre d’affaires, le montant des investissements ainsi que les documents comptables établis ;
• s’il y a des actionnaires ou des associés, les documents comptables et autres qui leur ont été fournis ;
• un rapport sur les actions menées ou prévues concernant les conditions de travail ;
• dans les entreprises de plus de 300 salariés, un bilan social contenant des informations sur l’emploi, les rémunérations et les charges sociales, les conditions d’hygiène et de sécurité, les conditions de travail, la formation et les relations professionnelles ;
• chaque année, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• chaque année, un rapport fourni par l’organisme assureur chargé de la prévoyance au bénéfice des salariés de l’entreprise ;
• un certain nombre de documents concernant la formation professionnelle, 3 semaines avant chacune des deux réunions annuelles obligatoires sur la formation.

Fonctionnement

Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile, et à ce titre, il peut :

• intenter une action en justice ;
• passer des contrats ;
• acquérir et posséder des biens meubles et immeubles ;
• accepter des dons et des legs.

Il dispose :

• d’un local aménagé ;
• d’un budget pour son fonctionnement égal à 0,2 % de la masse des salaires bruts.

Le CSE dispose également :

• dans certains cas, d’une contribution patronale aux activités sociales et culturelles ;
• d’un crédit de 20 h par mois pour chacun de ses membres titulaires ;
• de la possibilité de faire appel à des experts.

Le chef d’entreprise doit lui communiquer toutes les informations nécessaires.

Organisation interne

Le comité d’entreprise désigne un secrétaire et peut créer des commissions spécialisées :

• commission formation professionnelle et emploi (200 salariés et plus) ;
• commission d’information et d’aide au logement (300 salariés et plus) ;
• commission économique (1.000 salariés et plus).

Le CSE peut aussi désigner des délégués ou des représentants.

Le CSE doit établir un réglement intérieur contenant :

• les modalités de son fonctionnement ;
• les modalités de ses rapports avec les salariés.

Il se réunit au moins une fois par mois et l’ordre du jour :

• est arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire ;
• doit contenir toutes les questions qui seront discutées à la réunion ;
• doit être communiqué aux participants trois jours avant la réunion.

Réunions

En cas de carence du chef d’entreprise, l’inspecteur du travail peut convoquer et présider le comité à la demande de la moitié de ses membres.

Participent aux réunions :

• tous les membres du comité, suppléants compris ;
• des personnes extérieures (médecins du travail, expert-comptable).

Les questions portées à l’ordre du jour font l’objet d’une discussion et d’un vote.

Les personnes qui ont voix consultative peuvent participer aux discussions mais ne peuvent pas voter.

Le procès-verbal est obligatoire, il doit être rédigé par le secrétaire et doit consigner toutes les discussions et les votes. Il doit être communiqué au chef d’entreprise et laissé à la disposition de l’inspecteur du travail. Il peut être diffusé et affiché dans l’entreprise si le comité le décide.

Election : à quelles conditions ?

Il est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés dans les conditions du droit privé.

Le comité d’entreprise comprend :

• le chef d’entreprise ou son représentant ;
• des représentants du personnel élus par les salariés ;
• un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif.

Les élections sont organisées :

• tous les deux ans ;
• en même temps que les élections des délégués du personnel ;
• soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande d’un salarié ou d’un syndicat.

Délégation unique du personnel : dans les entreprises de 50 à 199 employés, il est possible de mettre en place une « délégation unique du personnel ».
Dans ce cas, les délégués du personnel remplissent également les fonctions de représentants du personnel au sein du comité d’entreprise. Il n’y a donc pas d’élections spécifiques au comité d’entreprise.

Pour être électeur, vous devez :

• avoir 16 ans révolus ;
• avoir au moins trois mois d’ancienneté ;
• ne pas être privé du droit de vote politique.

Pour être éligible, vous devez :

• avoir 18 ans révolus ;
• avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• ne pas être un parent proche du chef d’entreprise.

Source : http://sysecatls.cgt.free.fr/

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